Information Loi Anti Fraude à la TVA

Chère Cliente, cher Client,

Nous vous communiquons une information légale importante qui concerne directement votre solution de gestion afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. La Loi de Finance 2016 apporte de nouvelles obligations concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises.

Tous les professionnels assujettis à la TVA devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de gestion, de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisé et certifié.

En cas de contrôle, le fait de ne pas justifier de l’utilisation d’un logiciel conforme par la production d’une Attestation ou d’un Certificat de conformité sera sanctionné d’une amende de 7 500 € « par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné », cette amende pouvant être renouvelée en cas de défaut de présentation du justificatif passé un délai de 60 jours suite à la notification de la première amende.

Personnes concernés :

Personnes physique ou morale, de droit privé ou de droit public qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients y compris ceux dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA.

Logiciels concernés :

Sont concernés, tous les systèmes informatisés comptables, tous les systèmes de gestion commerciale et d’encaissement qui enregistrent des données concourant à la détermination du résultat comptable er fiscal et plus généralement tous les systèmes de caisse.

Attention, contrairement aux informations erronées relayées par certains articles sur Internet, cette obligation ne concerne pas uniquement les logiciels de caisse mas de manière plus générale tous les logiciels de gestion susceptibles d’établir des factures et/ou enregistrer des règlements (attendus ou reçus). Les textes officiels sont tout à fait explicites à ce sujet !

Client équipé de Sage 30/100 génération i7 :

Sage mettra disposition une mise à jour dans le courant de l’été.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

Je souhaite rester en I7 :

  • Nous devons effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à la TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.
  • En plus de la mise à jour, vous pouvez acquérir un module comprenant des fonctions facilitatrices pour répondre à la loi Anti Fraude. Des tarifs préférentiels sont appliqués par SAGE avec des prix croissants selon les périodes. (jusqu’à fin juin, jusqu’au 15 septembre, jusqu’au 15 décembre 2017).

Je souhaite migrer vers Sage 100c :

La nouvelle génération de logiciels Sage, toujours conformes quelles que soient les évolutions légales.

Toutes vos données sont bien sûr récupérées et vous profitez des dernières avancées technologiques pour une gestion facilitée. Sage 100c vous assurera des gains complémentaires de performance, que ce soit par des accès distants à la solution, des flux de données sécurisés, des partages de documents et d’informations ou encore les réseaux sociaux… les fonctions facilitatrices pour répondre à la loi Anti Fraude sont intégrées dans la mise à jour.

Nous tenons à votre disposition pour vous informer plus en détail sur le contenu de cette nouvelle version et sur les modalités de migration.

Suite à ces mises à jour, vous disposerez de l’attestation.

Client équipé de Sage Multi Devis Entreprise/Sage PE I7 (API, Batigest) :

Une mise à jour de votre logiciel sera prochainement disponible.

Client équipé de Sage Ligne 1000 :

Une mise à jour de votre logiciel sera prochainement disponible.

Client équipé d’EBP :

Une mise à jour de votre logiciel sera prochainement disponible.

Client équipé de CODIAL :

Une mise à jour de votre logiciel sera prochainement disponible.

Les dates de sortie des mises à jour vous seront communiquées ultérieurement dès qu’ elles seront officialisées par les différents éditeurs.

NB : Les produits dont la maintenance éditeur est déjà arrêtée ou ceux dont la fin de maintenance a déjà été officiellement annoncée ne répondront pas aux nouvelles obligations légales (exemple : SAGE V16 et antérieures, Multi Devis Access, Sage PE V14 et antérieures, ...)

Client équipé de développements spécifiques :

Nous tenons à attirer votre attention sur le fait que certains développements spécifiques sont concernés par cette évolution légale et devront êtres certifiés. Cette mise en conformité va nécessiter un coût relatif à la certification de l’application mais aussi des développements supplémentaires d’adaptation afin de répondre aux normes.

Pour plus de détail, n'hésitez pas à nous contacter :

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