SAGE Paie : Dématérialisation RH du bulletin de salaire
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent, procéder à la distribution des bulletins de paie sous forme électronique sauf opposition individuelle du salarié (Code du travail L.3243-2).
La solution Sage Dématérialisation RH , disponible au second trimestre 2017, s’inscrit dans la stratégie globale de l’entreprise selon des objectifs :
- Optimiser le process et raccourcir les délais de distribution des bulletins de salaire et des autres documents RH
- Assurer une meilleure visibilité et un contrôle permanent des flux via une plateforme en ligne, sécurisée et collaborative
- Réduire les coûts liés à l’impression et à l’affranchissement
- Expérience utilisateur conviviale, optimisée et une organisation des documents selon deux grandes catégories :
- Les documents « salariés »
- Les documents « entreprise »
Exemple : bulletins de paie, RIB, etc.
Exemple : déclarations annuelles, convention collective, etc.
Cette dématérialisation doit répondre aux conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret, la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité. Par conséquent plusieurs conditions sont requises :
- La Valeur juridique du bulletin de paie doit être garantie
- Possibilité d'identifier l'émetteur (l'entreprise employeur) pour éviter la fraude
- Le bulletin de paie ne peut ni être conservé ni être reçu sur une boîte mail
- Le bulletin de paie est hébergé dans un espace sécurisé personnel
- Les salariés bénéficient d’un espace de stockage sécurisé (Coffre-fort électronique), accessible 24/24 et 7J/7
- Le salarié aura accès facilement et gratuitement même dans le cas où il changerait d’entreprise.
Le compte personnel d'activité a été créé par la loi Rebsamen d'août 2015. Ses règles de fonctionnement ont été précisées par la loi travail d'août 2016. Le CPA est entré en vigueur au 1er janvier 2017. Sa gestion en a été confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Toute personne en active âgée d'au moins 16 ans (ou 15 ans pour les apprentis) peut ouvrir un CPA dès lors qu'elle exerce un emploi ou est en recherche d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ou bien est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail.
Le compte personnel d'activité centralise un certain nombre d'informations afin que chaque salarié puisse connaitre et accéder ses à droits acquis au long de sa carrière tant en matière de formation(CPF), de chômage, de pénibilité et du compte engagement citoyen.
Le titulaire du compte peut en outre bénéficier de conseils et d'un accompagnement pour exercer ses droits afin de mettre en œuvre son projet professionnel.
Pour plus de détail, n'hésitez pas à nous contacter :
- par téléphone au 05 34 40 51 51
- ou via le formulaire de contact ci-dessous